Les mentions obligatoires d'une facture d'avocat
La liste complète des mentions qu'une note d'honoraires doit porter, ce que la réforme de la facturation électronique y ajoute, et un modèle Word prêt à l'emploi.
Mis à jour le 2 septembre 2026
Le modèle à télécharger
Format Word (.docx), sans inscription. Modèles génériques à adapter : ils ne constituent pas un conseil juridique.
La liste complète
Une note d'honoraires est une facture. Elle doit donc porter les mentions de l'article L.441-9 du code de commerce et celles de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, auxquelles s'ajoutent les obligations d'identification propres à la profession.
| Mention | Détail | Source |
|---|---|---|
| Identité de l'avocat | Dénomination, forme juridique, adresse du cabinet | Code de commerce |
| Numéro SIREN | Le SIREN du cabinet | Code de commerce |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Sauf franchise en base | CGI, ann. II art. 242 nonies A |
| Barreau de rattachement | Obligation déontologique d'identification | Règles professionnelles |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse de facturation | Code de commerce |
| SIREN du client | Lorsque le client est un professionnel | Réforme facturation électronique |
| Numéro de la note | Chronologique et sans rupture de séquence | CGI, ann. II art. 242 nonies A |
| Date d'émission | Date à laquelle la note est établie | Code de commerce |
| Date de la prestation | Date ou période d'exécution | CGI, ann. II art. 242 nonies A |
| Désignation des prestations | Nature des diligences, quantité, prix unitaire HT | Code de commerce |
| Taux de TVA par ligne | Et le montant de TVA correspondant | CGI, ann. II art. 242 nonies A |
| Total HT, TVA, TTC | Ventilés par taux lorsqu'il y en a plusieurs | Code de commerce |
| Date d'échéance | Date de règlement, ou délai | Code de commerce, art. L.441-9 |
| Pénalités de retard | Taux applicable en cas de retard | Code de commerce, art. L.441-10 |
| Indemnité de recouvrement | 40 € pour tout professionnel | Code de commerce, art. D.441-5 |
| Escompte | Conditions, ou mention de son absence | Code de commerce, art. L.441-9 |
| Mention de TVA particulière | Franchise, autoliquidation, selon le cas | CGI |
Les conditions de règlement
Les trois mentions de règlement forment un bloc que le code de commerce impose et que la plupart des notes d'honoraires abrègent à tort. Rédigées, elles donnent :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux annuel de 12,65 % (taux directeur de la BCE majoré de 10 points).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (Art. L.441-10 du Code de commerce).
- Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Le taux de 12,65 % correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. C'est le taux supplétif : à défaut de stipulation contraire, c'est celui qui s'applique. La BCE révisant son taux directeur deux fois par an, une note d'honoraires qui inscrit un taux en dur finit par afficher une valeur périmée.
Les mentions de TVA
Selon la situation, une mention supplémentaire s'ajoute :
- Avocat en franchise en base - « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ». Aucune TVA n'est facturée ni déductible.
- Client professionnel établi dans un autre État membre - « Autoliquidation par le preneur - Article 196 de la directive 2006/112/CE (reverse charge). ». Le numéro de TVA intracommunautaire du client doit avoir été vérifié.
- Client établi hors de l'Union européenne - la règle est celle de la territorialité des prestations de services de l'article 259 du code général des impôts. La mention dépend du cas ; elle mérite d'être vérifiée dossier par dossier plutôt que reprise d'un modèle.
Ce que la facturation électronique ajoute
La réforme n'a pas supprimé de mention : elle en a ajouté, et elle impose un format.
Les mentions nouvelles sont principalement le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, l'indication de la catégorie d'opération - livraison de biens, prestation de services, ou les deux - et, le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
Le format, lui, doit être structuré : Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission le deviendra le 1er septembre 2027 pour les petites structures.
Ce que l'on risque
L'article L.441-9 du code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée au double en cas de réitération dans les deux ans.
Le risque quotidien est plus banal : un client qui suspend le paiement au motif que la note est incomplète, ou une TVA dont la déduction est refusée à son bénéficiaire faute de mention régulière.
Utiliser le modèle
Le document proposé reprend l'ensemble de ces mentions sous forme de trame à compléter. Il ne calcule rien et ne produit pas de format structuré : c'est un point de départ, pas un outil de facturation. Il ne constitue pas un conseil juridique.