La TVA sur les honoraires d'avocat

Le taux applicable

Les honoraires d'avocat relèvent du taux normal de TVA, soit 20 % en France métropolitaine. Il n'existe pas de taux réduit pour les prestations juridiques : ni pour les particuliers, ni pour l'aide juridictionnelle, ni selon la matière traitée.

Les départements d'outre-mer appliquent leurs propres taux - 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; la TVA n'est pas applicable en Guyane et à Mayotte.

La franchise en base

Un avocat qui débute ou dont l'activité reste sous les seuils de l'article 293 B du code général des impôts peut être placé sous le régime de la franchise en base. Concrètement :

• aucune TVA n'est facturée au client ;
• aucune TVA n'est déductible sur les achats du cabinet ;
• chaque note d'honoraires porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ».

Le régime cesse dès le dépassement des seuils, avec effet parfois rétroactif au premier jour du mois de dépassement. C'est le principal piège : les notes émises depuis ce jour doivent être régularisées.

L'option pour le paiement de la TVA reste possible à tout moment, et elle est souvent rationnelle dès que la clientèle est majoritairement professionnelle - le client déduit la TVA, elle ne lui coûte rien, et le cabinet récupère la sienne.

Le client établi dans un autre État membre

Lorsque le client est un professionnel assujetti établi dans un autre État membre, la taxe est due par le preneur. La note d'honoraires est émise hors taxe et porte la mention :

Autoliquidation par le preneur - Article 196 de la directive 2006/112/CE (reverse charge).

Deux conditions : le numéro de TVA intracommunautaire du client doit être vérifié - le service VIES de la Commission européenne fait foi - et reporté sur la note. Un numéro invalide fait retomber l'opération dans le champ de la TVA française, à la charge du cabinet.

L'opération doit par ailleurs être déclarée dans l'état récapitulatif des prestations de services.

Face à un particulier résidant dans un autre État membre, le raisonnement s'inverse : la TVA française s'applique normalement.

Le client établi hors de l'Union européenne

La règle est celle de la territorialité des prestations de services, à l'article 259 du code général des impôts. Le traitement dépend de la qualité du preneur et de la nature exacte de la prestation ; il n'existe pas de mention unique qui couvrirait tous les cas.

C'est la situation où reprendre une formule toute faite trouvée dans un modèle fait courir le plus de risques. Elle se vérifie dossier par dossier.

La date d'exigibilité

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l'encaissement du prix ou des acomptes. Le cabinet peut opter pour le paiement d'après les débits, la taxe devenant alors exigible à la facturation.

L'option se mentionne expressément sur les notes d'honoraires - c'est d'ailleurs l'une des mentions que la facturation électronique rend structurante.

Pour un cabinet qui facture à trente jours, le choix a un effet direct sur la trésorerie : sur les débits, la TVA est due avant d'avoir été encaissée.

En pratique

Trois réflexes suffisent à couvrir l'essentiel : vérifier le numéro de TVA de tout client professionnel étranger avant d'émettre, porter la mention correspondant à la situation, et suivre les seuils de franchise en cours d'année plutôt qu'à la clôture.

Cette page est une synthèse générale et ne constitue pas un conseil fiscal.