Convention d'honoraires au forfait

Quand le forfait est le bon choix

Le forfait fixe un montant global pour une mission décrite à l'avance. Il est licite : l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 admet expressément l'honoraire forfaitaire, au même titre que l'honoraire au temps passé.

Il convient aux missions dont le périmètre est connu avant de commencer : rédaction ou audit d'un contrat, constitution d'un dossier, accompagnement d'une opération cadrée, consultation. Il devient dangereux dès que l'ampleur du travail dépend d'un tiers - une partie adverse combative, un juge qui ordonne une expertise, un client qui change d'avis.

Pour le client, le forfait a une vertu que le temps passé n'a pas : il sait ce qu'il paiera. C'est souvent ce qui emporte la décision, et c'est une raison suffisante de le proposer - à condition de le cadrer.

Le périmètre, seule vraie protection

Un forfait mal cadré n'est pas un forfait : c'est un plafond que l'avocat s'impose à lui-même. Trois clauses le tiennent.

La description positive. Ce que le forfait couvre, énuméré. Pas « assistance dans le dossier », mais les diligences effectivement prévues.

Les exclusions. Ce qui n'est pas couvert, énuméré aussi. Les postes classiques :

• l'appel et le pourvoi en cassation,
• les voies d'exécution,
• la postulation devant une autre juridiction,
• les traductions,
• l'application d'un droit étranger,
• les expertises et mesures d'instruction.

L'avenant. La clause qui prévoit que toute extension fait l'objet d'un écrit signé. Sans elle, l'extension se négocie à la fin, quand le rapport de force a changé.

Ce que le forfait ne dispense pas de faire

Le forfait ne supprime ni le suivi du temps ni le relevé de diligences. Il les rend même plus utiles : c'est en connaissant le temps réellement consacré aux missions forfaitaires passées que l'on fixe correctement les suivantes. Un forfait établi à l'intuition se dégrade dossier après dossier sans qu'on sache pourquoi.

En cas de contestation, le décompte des diligences accomplies reste par ailleurs l'élément que le Bâtonnier examine, y compris lorsque l'honoraire était forfaitaire.

Utiliser le modèle

Le document proposé est une trame générique au forfait, pour un client personne morale. Les mentions entre crochets sont à remplacer et le montant figurant dans le modèle est une valeur neutre, sans aucune portée indicative.

Les clauses optionnelles - exclusions procédurales, provision initiale, budget prévisionnel, intérêts de retard - n'y figurent pas : elles s'ajoutent selon la mission. Ce modèle ne constitue pas un conseil juridique.