Convention d'honoraires avec un client particulier

Particulier ne veut pas dire consommateur

La distinction commande tout le reste. Le code de la consommation vise la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Un salarié qui vous consulte sur son licenciement est un consommateur. Un artisan qui vous consulte sur un impayé de son entreprise est une personne physique, mais il agit à des fins professionnelles : les obligations consuméristes ne s'appliquent pas. Une même personne peut relever des deux régimes selon le dossier.

Le modèle proposé ici retient le cas du consommateur, c'est-à-dire le plus exigeant.

La médiation de la consommation

L'article L.612-1 du code de la consommation impose de garantir au consommateur l'accès gratuit à un médiateur, et de l'en informer. Pour la profession d'avocat, il s'agit du médiateur national de la consommation désigné par le Conseil National des Barreaux.

L'information doit figurer dans la convention et sur les documents professionnels : nom du médiateur, adresse du site permettant de le saisir. Elle est due même si aucun litige ne survient jamais.

Le droit de rétractation

Il ne s'applique pas à toutes les conventions signées avec un consommateur, mais à celles conclues à distance ou hors établissement - par échange de courriels, au domicile du client, dans un tribunal. Le consommateur dispose alors de quatorze jours pour se rétracter, en application de l'article L.221-18 du code de la consommation.

Deux conséquences pratiques :

• La convention doit informer du droit de rétractation et de ses modalités d'exercice.
• Si la mission doit commencer avant l'expiration du délai, le client doit le demander expressément par écrit. À défaut, l'avocat travaille sans être assuré d'être rémunéré pour les diligences accomplies pendant le délai.

Une convention signée au cabinet, en présence du client, n'ouvre pas de droit de rétractation.

Ce qui ne change pas

Le reste de la convention obéit aux mêmes règles que face à un professionnel : objet précis de la mission, mode de calcul des honoraires, frais et débours, modalités de règlement, dessaisissement, information sur la contestation d'honoraires devant le Bâtonnier.

La clause pénale et les intérêts de retard, en revanche, s'apprécient différemment : une stipulation manifestement excessive face à un consommateur s'expose à la qualification de clause abusive.

Utiliser le modèle

Le document proposé intègre la médiation de la consommation et le droit de rétractation. Il est établi au temps passé ; les mentions entre crochets sont à remplacer et le taux qui y figure est une valeur neutre, sans portée indicative.

Ce modèle ne constitue pas un conseil juridique.